Depuis le 1^er janvier 2023 les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets ( > 5 tonnes par an) sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets par une valorisation sur place ou par une collecte séparée. À compter du 1^er janvier 2024 cette obligation pèse sur tous les ménages et toutes les entreprises.

La mise en œuvre de ces dispositions, introduite par loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, repose sur les collectivités (communes ou communautés de communes), qui devront proposer les solutions permettant d’effectuer ce tri à la source. Les propositions de la mairie de Paris (en savoir plus) ne permettent objectivement pas de répondre à cette obligation. Seules quelques initiatives ponctuelles de valorisation sur place peuvent, pour lors, être envisagées.

• Précision : l’installation d’un bac à compost et sa situation (attention aux désagréments) se vote à la majorité de l’art. 25.

Madame, Monsieur,

Dans la dernière lettre trimestrielle j’avais évoqué les tensions actuelles autour du logement avec pour toile de fond le travail du Conseil National de la Refondation. Néanmoins les travaux de ce dernier en la matière n’ont pas été suivis par le gouvernent et la question cristallise désormais les ressentiments de la filière. Un courrier commun des principaux acteurs de la construction et du logement a été adressé au Président de la République pour attirer son attention sur les dangers de la crise actuelle. Depuis de nombreuses années, le manque de stabilité réglementaire et fiscal pénalise lourdement l’investissement dans ce secteur pourtant porteur de recettes vitales pour l’Etat et les collectivités territoriales. La nécessité de rénovation énergétique et la chute du nombre d’octrois de crédits alimentent les inquiétudes. Il est acté une baisse de plus de 10% du volume de transactions et corrélativement une baisse des prix, certes loin d’effacer les hausses de ces dernières années mais un cycle dans lequel nécessairement les prochains mois sont inscrits en savoir plus.

Bien cordialement

François-Emmanuel BORREL

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit communiquer aux copropriétaires les informations sur la qualité de l’eau qui lui sont adressées par le fournisseur. A Paris cette information relève d’Eau de Paris, une régie municipale.

En savoir plus

A compter du 1er janvier 2023, la Poste supprime le traitement des courriers à J+1 et augmente les tarifs des lettres « performance » délivrées à J+2 (+90% pour les tarifs industriels). La lettre verte, J+3 en délai indicatif, dont le tarif augmente en tarif industriel de 4,5%, deviendra la norme. C’est ce mode d’acheminement que bien sûr nous privilégions.

Certains territoires ne seront plus délivrés quotidiennement y compris des lettres recommandées. Les délais d’envoi des convocations devront tenir compte de ces modifications. en savoir plus

À partir du 26 septembre 2022, les bacs jaunes destinés à recevoir papiers, emballages, briques en carton, bouteilles et flacons en plastique seront collectés 3 fois par semaine, au lieu de 2 actuellement.

Si les jours et horaires de relève sont souvent simultanés avec les collectes existantes, quelques avenants aux contrats de sociétés d’entretien ou de salariés nécessiteront tout de même d’être mis en place.

En savoir plus : la cartographie des jours et heures de passage rue par rue.

Ces locaux, utilisés comme entrepôts, souvent issus de la conversion d’anciens commerces ou bureaux, sont destinés à la livraison rapide. Ils suscitent de nombreuses nuisances sonores liées à l’amplitude de l’activité (tôt et tard, souvent le week-end) et aux allers et venues des livreurs. Ils posent en outre de sérieux problèmes pour la vitalité commerciale des quartiers.

Etat des lieux par l’APUR Atelier parisien de l’urbanisme.

A Paris, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) prescrit que pour être rattachés à un commerce, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface de plancher totale du local.
Dans le cas où cette surface serait supérieure, la destination du local serait alors considérée comme un entrepôt.

« La fonction d’entrepôt n’est admise que sur des terrains ne comportant pas d’habitation »
« La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdite. »

en savoir plus sur la réglementation.

La mairie de Paris a d’ailleurs ordonné la fermeture de 45 de ces entrepôts en savoir plus.

Impact de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS »  sur votre prochaines assemblées générales

• le défaut de publication des jouissances exclusives et des parties communes spéciales n’est finalement pas sanctionné. Un point de sensibilisation doit néanmoins figurer dans vos assemblées en savoir plus

• le transfert de la propriété des colonnes de gaz a été établi de façon analogue aux colonnes électriques. Après accord de la copropriété, le syndic notifie au gestionnaire du réseau cette prise en charge.