permettant, dans certaines copropriétés, d’introduire à la double majorité une clause d’interdiction de la location en meublés de tourisme des lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale.

La décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251186QPC.htm

Maître LAGRAULET, docteur en droit, commentateur du code de la copropriété : (lien)

« Attention toutefois à un excès de « confiance » à la suite de cette décision. Elle ne donne aucune onction à toutes les résolutions qui adopteront l’interdiction, loin s’en faut ! Il faudra continuer à vérifier avec rigueur les conditions d’application du texte, rédiger avec soin la clause, et la mettre correctement en œuvre. »

Madame, Monsieur,

Nous profitons de la présente pour vous remercier des témoignages d’intérêts que vous portez à nos lettres trimestrielles. Elles attirent votre attention sur des actualités juridiques ou techniques qui déterminent votre environnement, vos droits et vos obligations en qualité de propriétaire et copropriétaire. Elles servent aussi de support d’information plus régulier que ne le sont les assemblées générales en évitant de les encombrer d’informations techniques.

J’espère que vous appréciez ce travail de synthèse qui prend en considération la typologie des immeubles dont nous sommes en charge pour être le plus pertinent et pragmatique possible.

A ce titre, cet été s’est révélé très prolifique en textes réglementaires pour le logement. En effet, la Ministre en charge du sujet, Madame Valérie LETARD a souhaité concrétiser, tant qu’elle le pouvait, des ajustements pragmatiques et nécessaires que nous vous détaillons ci-dessous. Je vous en souhaite une bonne lecture.

Bien cordialement

François-Emmanuel BORREL

C’est un anniversaire que nous fêtons, celui de la loi du 10 juillet 1965 qui, il y a 60 ans, posait les fondements du droit de la copropriété. Ce cadre, sans cesse enrichi par la jurisprudence et les réformes successives, a su s’adapter aux enjeux contemporains : transition énergétique, transparence de la gestion, gouvernance partagée.

Le modèle interroge et de nombreuses conférences professionnelles se penchent à son chevet pour autant, il reste un exemple de démocratie où les décisions sont débattues et souvent prises à l’unanimité.

Nous avons à cœur de faire vivre cet équilibre entre protection des droits et modernité opérationnelle et nous nous réjouissons de partager cet investissement avec beaucoup d’entre vous.

Chacun peut aussi, par de simples attentions, contribuer à cette harmonie et éviter d’importants désagréments aux autres ; à ce titre nous vous invitons à partir en congés l’esprit tranquille en ayant préalablement, coupé l’eau de votre appartement et laissé les clefs de celui-ci à un proche. Nous vous souhaitons de passer un très bel été.

Bien cordialement

François-Emmanuel BORREL

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février.

Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier dont les principales sont relatives à :
– La TVA
– Les plus-values des particuliers notamment celles des loueurs en meublé non professionnels
– La modulation des droits de mutation à titre onéreux
– Les donations en espèces pour favoriser l’achat immobilier et la rénovation énergétique
– Le PTZ
– La prorogation du dispositif Loc’Avantages
– La transformation de locaux en habitation
– La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » GMBI
– La nouvelle déclaration à faire par les occupants de résidences secondaires.

Lien pour en savoir plus : Loi de finances pour 2025