S’agissant souvent de loger un étudiant ou un actif se partageant entre deux villes, le principe est éminemment simple et profitable notamment pour les échanges d’expériences et intergénérationnels néanmoins d’un point de vue juridique et fiscal il faut savoir prendre ses précautions
Maintien du plafonnement des loyers :
Le dispositif mis en place par la loi dite pouvoir d’achat d’août 2022 consistant à bloquer la hausse de l’indice de référence des loyers à 3,5% devait prendre fin en juin 2023. En considération de l’inflation constatée par l’INSEE de 5,4% en glissement annuel, le législateur a reconduit ce plafonnement jusqu’au 31 mars 2024 (loi n°203-568 du 07/07/23)
Doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique :
Le Décret 2023-297 du 21-4-2023 est venu préciser les modalités d’application de la réhausse temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers sur les revenus locatifs.
Néanmoins tel que parfaitement décrit par l’UNPI, il faut y regarder à deux fois avant de s’engager et risquer une requalification en savoir plus
Déclaration d’occupation et de loyer via la rubrique Gérer Mes Biens Immobiliers
N’oubliez pas d’effectuer votre « déclaration d’occupation et de loyer » via la rubrique « GMBI » ou « biens immobiliers » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales). Exception pour les propriétaires ne disposant pas d’internet ; ils se verront proposer d’autres modalités de déclaration par leur centre des impôts.
La nouvelle obligation déclarative est liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle permet à l’administration d’identifier les locaux qui demeurent taxables et les locaux vacants soumis également à une taxe spécifique.
Vous devez renseigner votre statut d’occupation parmi cinq options : propriétaire occupant à titre de résidence principale ; propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ; bien vacant (non meublé et non occupé) ; occupé à titre gratuit ; loué.
En cas de location, il est demandé de renseigner tout ou partie de l’état civil des occupants comme les dates de début et de fin de l’occupation, le type de bail, sur une situation arrêtée au 1er janvier de l’année de déclaration. Par rapport aux informations requises (art. 1418 du CGI), l’administration a ajouté une rubrique portant le montant des loyers perçus. Ces données sont recueillies « à des fins statistiques dans le cadre de la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation ».
Cette déclaration doit être souscrite « avant le 1er juillet de chaque année » L’absence de déclaration expose à une « amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude ».
Une « foire aux questions » accessible via GMBI permet de répondre à de nombreuses questions.
Attention aux formes et motifs des congés locatifs
L’ADIL de Paris a relevé sur un large échantillonnage que 19% des congés adressés à des locataires ne respectaient les conditions juridiques sur la forme (délai, information, mode d’envoi) voire 33% si l’on y ajoute les conditions de fond. Ces congés ne sont pas anodins, compte tenu du risque, recourrez à un professionnel ; le gérant de vos biens, un commissaire de justice.… en savoir plus
Décret tertiaire, quelles obligations ?
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
En savoir plus : 20064_EcoEnergieTertiaire-5pages-1 Résumé Décret Tertiaire
Quel complément de loyer ?
Les caractéristiques d’un logement peuvent justifier un complément de loyer et porter son montant au-delà du seuil de l’encadrement. Le législateur vient de retirer cet avantage à toute une série d’hypothèses: sanitaires sur le palier, niveau de performance énergétique F ou G, mauvaise exposition de la pièce principale, signes d’humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres…
La Cour de Cassation a clarifié le sujet des loyers des commerçants qui étaient interdits d’accueillir du public lors des confinements.
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Attention aux informations portées dans les annonces de location
Attention : à compter du 1er juillet 2022 des mentions obligatoires s’imposent désormais aussi aux non professionnels pour la publication de leurs annonces de location de logement.
Vous trouverez avec ce lien le texte de référence : en savoir plus.
La loi « 3DS »
La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2026 et en précise quelques modalités :
- le contrôle de son respect à Paris a été transféré à la Mairie avec vraisemblablement l’intention de le rendre plus opérationnel
- le locataire peut désormais saisir la commission de conciliation pour tout différend relatif à la fixation du loyer d’un logement vide, à un montant supérieur au loyer de référence majoré, alors qu’aucun complément de loyer n’a été précisé au bail
- le régime de la colocation à baux multiples est aligné sur la colocation à bail unique, au regard de l’encadrement des loyers en zone tendue. Dès lors, toute mise en colocation d’un logement concerné par l’encadrement en zone tendue est soumise au plafonnement.