S’agissant souvent de loger un étudiant ou un actif se partageant entre deux villes, le principe est éminemment simple et profitable notamment pour les échanges d’expériences et intergénérationnels néanmoins d’un point de vue juridique et fiscal il faut savoir prendre ses précautions
Maintien du plafonnement des loyers :
Le dispositif mis en place par la loi dite pouvoir d’achat d’août 2022 consistant à bloquer la hausse de l’indice de référence des loyers à 3,5% devait prendre fin en juin 2023. En considération de l’inflation constatée par l’INSEE de 5,4% en glissement annuel, le législateur a reconduit ce plafonnement jusqu’au 31 mars 2024 (loi n°203-568 du 07/07/23)
Y a-t-il une obligation de bac à compost en copropriété ?
Depuis le 1er janvier 2023 les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets ( > 5 tonnes par an) sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets par une valorisation sur place ou par une collecte séparée. À compter du 1er janvier 2024 cette obligation pèse sur tous les ménages et toutes les entreprises.
La mise en œuvre de ces dispositions, introduite par loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, repose sur les collectivités (communes ou communautés de communes), qui devront proposer les solutions permettant d’effectuer ce tri à la source. Les propositions de la mairie de Paris (en savoir plus) ne permettent objectivement pas de répondre à cette obligation. Seules quelques initiatives ponctuelles de valorisation sur place peuvent, pour lors, être envisagées.
- Précision : l’installation d’un bac à compost et sa situation (attention aux désagréments) se vote à la majorité de l’art. 25.
Adoption du Plan Local d’Urbanisme :
Au début du mois de juin, le Conseil de PARIS a adopté la version initiale d’un nouveau PLU en savoir plus. Son adoption définitive interviendra à l’issue d’une enquête publique, fin 2024.
Dans les projets qui nous concernent plus particulièrement nous avons relevé la création de nouveaux parcs, la limitation des meublés touristiques, la lutte contre les dark stores et quelques illustrations concrètes d’objectifs par arrondissements en savoir plus
Doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique :
Le Décret 2023-297 du 21-4-2023 est venu préciser les modalités d’application de la réhausse temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers sur les revenus locatifs.
Néanmoins tel que parfaitement décrit par l’UNPI, il faut y regarder à deux fois avant de s’engager et risquer une requalification en savoir plus
Qualité de l’eau en copropriété
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit communiquer aux copropriétaires les informations sur la qualité de l’eau qui lui sont adressées par le fournisseur. A Paris cette information relève d’Eau de Paris, une régie municipale.
Carnet d’information du logement
Nouveau, à produire lors d’une vente:
il sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien
Déclaration d’occupation et de loyer via la rubrique Gérer Mes Biens Immobiliers
N’oubliez pas d’effectuer votre « déclaration d’occupation et de loyer » via la rubrique « GMBI » ou « biens immobiliers » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales). Exception pour les propriétaires ne disposant pas d’internet ; ils se verront proposer d’autres modalités de déclaration par leur centre des impôts.
La nouvelle obligation déclarative est liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle permet à l’administration d’identifier les locaux qui demeurent taxables et les locaux vacants soumis également à une taxe spécifique.
Vous devez renseigner votre statut d’occupation parmi cinq options : propriétaire occupant à titre de résidence principale ; propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ; bien vacant (non meublé et non occupé) ; occupé à titre gratuit ; loué.
En cas de location, il est demandé de renseigner tout ou partie de l’état civil des occupants comme les dates de début et de fin de l’occupation, le type de bail, sur une situation arrêtée au 1er janvier de l’année de déclaration. Par rapport aux informations requises (art. 1418 du CGI), l’administration a ajouté une rubrique portant le montant des loyers perçus. Ces données sont recueillies « à des fins statistiques dans le cadre de la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation ».
Cette déclaration doit être souscrite « avant le 1er juillet de chaque année » L’absence de déclaration expose à une « amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude ».
Une « foire aux questions » accessible via GMBI permet de répondre à de nombreuses questions.
Baisse des prix versus augmentation des volumes de vente
Le marché immobilier Parisien connaît un haut niveau d’activité (+4,8% de volume) conjugué à un fléchissement des prix désormais manifeste. Le contexte semble inciter les ménages à devenir propriétaires et maintient le caractère de valeur refuge de la pierre. Cependant, les notaires relèvent de plus en plus de blocage dans la fluidité des transactions en raison de la chute de la production de crédits immobiliers (baisse de 36,4% en niveau trimestriel glissant source Observatoire du crédit au logement : en savoir plus).
D’après les indicateurs avancés des professionnels de l’immobilier basés sur les avant-contrats, le mètre carré moyen parisien s’affiche au 1er décembre 2022 à 10.620 € . Les prix de l’immobilier à Paris ont diminué de 1,2% en un an, plus significativement sur les arrondissements situés à l’Est. Ils augmentent de 5,7% en moyenne en France.
Suppression du J+1 à la Poste
A compter du 1er janvier 2023, la Poste supprime le traitement des courriers à J+1 et augmente les tarifs des lettres « performance » délivrées à J+2 (+90% pour les tarifs industriels). La lettre verte, J+3 en délai indicatif, dont le tarif augmente en tarif industriel de 4,5%, deviendra la norme. C’est ce mode d’acheminement que bien sûr nous privilégions.
Certains territoires ne seront plus délivrés quotidiennement y compris des lettres recommandées. Les délais d’envoi des convocations devront tenir compte de ces modifications. en savoir plus