Vigilance sur les Dark-stores

Ces locaux, utilisés comme entrepôts, souvent issus de la conversion d’anciens commerces ou bureaux, sont destinés à la livraison rapide. Ils suscitent de nombreuses nuisances sonores liées à l’amplitude de l’activité (tôt et tard, souvent le week-end) et aux allers et venues des livreurs. Ils posent en outre de sérieux problèmes pour la vitalité commerciale des quartiers.

Etat des lieux par l’APUR Atelier parisien de l’urbanisme.

A Paris, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) prescrit que pour être rattachés à un commerce, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface de plancher totale du local.
Dans le cas où cette surface serait supérieure, la destination du local serait alors considérée comme un entrepôt.

« La fonction d’entrepôt n’est admise que sur des terrains ne comportant pas d’habitation »
« La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdite. »

en savoir plus sur la réglementation.

La mairie de Paris a d’ailleurs ordonné la fermeture de 45 de ces entrepôts en savoir plus.

La loi Lemoine

La loi Lemoine

  • va permettre dès l’été 2022 de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment.
  • met fin au questionnaire de santé pour tous les crédits immobiliers < 200 000 euros quand l’échéance du prêt est antérieure à ses 60 ans
  • et réduit de 10 à 5 ans le droit à l’oubli pour certaines pathologies.

La loi « 3DS »

La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2026 et en précise quelques modalités :

  • le contrôle de son respect à Paris a été transféré à la Mairie avec vraisemblablement l’intention de le rendre plus opérationnel
  • le locataire peut désormais saisir la commission de conciliation pour tout différend relatif à la fixation du loyer d’un logement vide, à un montant supérieur au loyer de référence majoré, alors qu’aucun complément de loyer n’a été précisé au bail
  • le régime de la colocation à baux multiples est aligné sur la colocation à bail unique, au regard de l’encadrement des loyers en zone tendue. Dès lors, toute mise en colocation d’un logement concerné par l’encadrement en zone tendue est soumise au plafonnement.

en savoir plus

 

La loi « 3DS »

Impact de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS »  sur votre prochaines assemblées générales

  • le défaut de publication des jouissances exclusives et des parties communes spéciales n’est finalement pas sanctionné. Un point de sensibilisation doit néanmoins figurer dans vos assemblées en savoir plus
  • le transfert de la propriété des colonnes de gaz a été établi de façon analogue aux colonnes électriques. Après accord de la copropriété, le syndic notifie au gestionnaire du réseau cette prise en charge.