Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit communiquer aux copropriétaires les informations sur la qualité de l’eau qui lui sont adressées par le fournisseur. A Paris cette information relève d’Eau de Paris, une régie municipale.
Carnet d’information du logement
Nouveau, à produire lors d’une vente:
il sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien
Déclaration d’occupation et de loyer via la rubrique Gérer Mes Biens Immobiliers
N’oubliez pas d’effectuer votre « déclaration d’occupation et de loyer » via la rubrique « GMBI » ou « biens immobiliers » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales). Exception pour les propriétaires ne disposant pas d’internet ; ils se verront proposer d’autres modalités de déclaration par leur centre des impôts.
La nouvelle obligation déclarative est liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle permet à l’administration d’identifier les locaux qui demeurent taxables et les locaux vacants soumis également à une taxe spécifique.
Vous devez renseigner votre statut d’occupation parmi cinq options : propriétaire occupant à titre de résidence principale ; propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ; bien vacant (non meublé et non occupé) ; occupé à titre gratuit ; loué.
En cas de location, il est demandé de renseigner tout ou partie de l’état civil des occupants comme les dates de début et de fin de l’occupation, le type de bail, sur une situation arrêtée au 1er janvier de l’année de déclaration. Par rapport aux informations requises (art. 1418 du CGI), l’administration a ajouté une rubrique portant le montant des loyers perçus. Ces données sont recueillies « à des fins statistiques dans le cadre de la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation ».
Cette déclaration doit être souscrite « avant le 1er juillet de chaque année » L’absence de déclaration expose à une « amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude ».
Une « foire aux questions » accessible via GMBI permet de répondre à de nombreuses questions.
Baisse des prix versus augmentation des volumes de vente
Le marché immobilier Parisien connaît un haut niveau d’activité (+4,8% de volume) conjugué à un fléchissement des prix désormais manifeste. Le contexte semble inciter les ménages à devenir propriétaires et maintient le caractère de valeur refuge de la pierre. Cependant, les notaires relèvent de plus en plus de blocage dans la fluidité des transactions en raison de la chute de la production de crédits immobiliers (baisse de 36,4% en niveau trimestriel glissant source Observatoire du crédit au logement : en savoir plus).
D’après les indicateurs avancés des professionnels de l’immobilier basés sur les avant-contrats, le mètre carré moyen parisien s’affiche au 1er décembre 2022 à 10.620 € . Les prix de l’immobilier à Paris ont diminué de 1,2% en un an, plus significativement sur les arrondissements situés à l’Est. Ils augmentent de 5,7% en moyenne en France.
Suppression du J+1 à la Poste
A compter du 1er janvier 2023, la Poste supprime le traitement des courriers à J+1 et augmente les tarifs des lettres « performance » délivrées à J+2 (+90% pour les tarifs industriels). La lettre verte, J+3 en délai indicatif, dont le tarif augmente en tarif industriel de 4,5%, deviendra la norme. C’est ce mode d’acheminement que bien sûr nous privilégions.
Certains territoires ne seront plus délivrés quotidiennement y compris des lettres recommandées. Les délais d’envoi des convocations devront tenir compte de ces modifications. en savoir plus
Attention aux formes et motifs des congés locatifs
L’ADIL de Paris a relevé sur un large échantillonnage que 19% des congés adressés à des locataires ne respectaient les conditions juridiques sur la forme (délai, information, mode d’envoi) voire 33% si l’on y ajoute les conditions de fond. Ces congés ne sont pas anodins, compte tenu du risque, recourrez à un professionnel ; le gérant de vos biens, un commissaire de justice.… en savoir plus
Décret tertiaire, quelles obligations ?
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
En savoir plus : 20064_EcoEnergieTertiaire-5pages-1 Résumé Décret Tertiaire
Troisième collecte des bacs jaunes
À partir du 26 septembre 2022, les bacs jaunes destinés à recevoir papiers, emballages, briques en carton, bouteilles et flacons en plastique seront collectés 3 fois par semaine, au lieu de 2 actuellement.
Si les jours et horaires de relève sont souvent simultanés avec les collectes existantes, quelques avenants aux contrats de sociétés d’entretien ou de salariés nécessiteront tout de même d’être mis en place.
En savoir plus : la cartographie des jours et heures de passage rue par rue.
Quel complément de loyer ?
Les caractéristiques d’un logement peuvent justifier un complément de loyer et porter son montant au-delà du seuil de l’encadrement. Le législateur vient de retirer cet avantage à toute une série d’hypothèses: sanitaires sur le palier, niveau de performance énergétique F ou G, mauvaise exposition de la pièce principale, signes d’humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres…
La Cour de Cassation a clarifié le sujet des loyers des commerçants qui étaient interdits d’accueillir du public lors des confinements.
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.