Editorial 01/07/2023

Syndic de copropriétés

Madame, Monsieur,

Dans la dernière lettre trimestrielle j’avais évoqué les tensions actuelles autour du logement avec pour toile de fond le travail du Conseil National de la Refondation. Néanmoins les travaux de ce dernier en la matière n’ont pas été suivis par le gouvernent et la question cristallise désormais les ressentiments de la filière. Un courrier commun des principaux acteurs de la construction et du logement a été adressé au Président de la République pour attirer son attention sur les dangers de la crise actuelle. Depuis de nombreuses années, le manque de stabilité réglementaire et fiscal pénalise lourdement l’investissement dans ce secteur pourtant porteur de recettes vitales pour l’Etat et les collectivités territoriales. La nécessité de rénovation énergétique et la chute du nombre d’octrois de crédits alimentent les inquiétudes. Il est acté une baisse de plus de 10% du volume de transactions et corrélativement une baisse des prix, certes loin d’effacer les hausses de ces dernières années mais un cycle dans lequel nécessairement les prochains mois sont inscrits en savoir plus.

Bien cordialement

François-Emmanuel BORREL

Qualité de l’eau en copropriété

Syndic de copropriétés

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit communiquer aux copropriétaires les informations sur la qualité de l’eau qui lui sont adressées par le fournisseur. A Paris cette information relève d’Eau de Paris, une régie municipale.

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Carnet d’information du logement

Transactions

Nouveau, à produire lors d’une vente:

il sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien

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Déclaration d’occupation et de loyer via la rubrique Gérer Mes Biens Immobiliers

Gestion locative

N’oubliez pas d’effectuer votre « déclaration d’occupation et de loyer » via la rubrique « GMBI » ou « biens immobiliers » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales). Exception pour les propriétaires ne disposant pas d’internet ; ils se verront proposer d’autres modalités de déclaration par leur centre des impôts.

La nouvelle obligation déclarative est liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle permet à l’administration d’identifier les locaux qui demeurent taxables et les locaux vacants soumis également à une taxe spécifique.

Vous devez renseigner votre statut d’occupation parmi cinq options : propriétaire occupant à titre de résidence principale ; propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ; bien vacant (non meublé et non occupé) ; occupé à titre gratuit ; loué.

En cas de location, il est demandé de renseigner tout ou partie de l’état civil des occupants comme les dates de début et de fin de l’occupation, le type de bail, sur une situation arrêtée au 1er janvier de l’année de déclaration. Par rapport aux informations requises (art. 1418 du CGI), l’administration a ajouté une rubrique portant le montant des loyers perçus. Ces données sont recueillies « à des fins statistiques dans le cadre de la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation ».

Cette déclaration doit être souscrite « avant le 1er juillet de chaque année » L’absence de déclaration expose à une « amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude ».

Une « foire aux questions » accessible via GMBI permet de répondre à de nombreuses questions.

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Baisse des prix versus augmentation des volumes de vente

Transactions

Le marché immobilier Parisien connaît un haut niveau d’activité (+4,8% de volume) conjugué à un fléchissement des prix désormais manifeste. Le contexte semble inciter les ménages à devenir propriétaires et maintient le caractère de valeur refuge de la pierre. Cependant, les notaires relèvent de plus en plus de blocage dans la fluidité des transactions en raison de la chute de la production de crédits immobiliers (baisse de 36,4% en niveau trimestriel glissant source Observatoire du crédit au logement : en savoir plus).

D’après les indicateurs avancés des professionnels de l’immobilier basés sur les avant-contrats, le mètre carré moyen parisien s’affiche au 1er décembre 2022 à 10.620 € . Les prix de l’immobilier à Paris ont diminué de 1,2% en un an, plus significativement sur les arrondissements situés à l’Est. Ils augmentent de 5,7% en moyenne en France.

Suppression du J+1 à la Poste

Syndic de copropriétés

A compter du 1er janvier 2023, la Poste supprime le traitement des courriers à J+1 et augmente les tarifs des lettres « performance » délivrées à J+2 (+90% pour les tarifs industriels). La lettre verte, J+3 en délai indicatif, dont le tarif augmente en tarif industriel de 4,5%, deviendra la norme. C’est ce mode d’acheminement que bien sûr nous privilégions.

Certains territoires ne seront plus délivrés quotidiennement y compris des lettres recommandées. Les délais d’envoi des convocations devront tenir compte de ces modifications. en savoir plus

Attention aux formes et motifs des congés locatifs

Gestion locative

L’ADIL de Paris a relevé sur un large échantillonnage que 19% des congés adressés à des locataires ne respectaient les conditions juridiques sur la forme (délai, information, mode d’envoi) voire 33% si l’on y ajoute les conditions de fond. Ces congés ne sont pas anodins, compte tenu du risque, recourrez à un professionnel ; le gérant de vos biens, un commissaire de justice.… en savoir plus

Décret tertiaire, quelles obligations ?

Gestion locative

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

En savoir plus : 20064_EcoEnergieTertiaire-5pages-1 Résumé Décret Tertiaire

Troisième collecte des bacs jaunes

Syndic de copropriétés

À partir du 26 septembre 2022, les bacs jaunes destinés à recevoir papiers, emballages, briques en carton, bouteilles et flacons en plastique seront collectés 3 fois par semaine, au lieu de 2 actuellement.

Si les jours et horaires de relève sont souvent simultanés avec les collectes existantes, quelques avenants aux contrats de sociétés d’entretien ou de salariés nécessiteront tout de même d’être mis en place.

En savoir plus : la cartographie des jours et heures de passage rue par rue.

Quel complément de loyer ?

Gestion locative

Les caractéristiques d’un logement peuvent justifier un complément de loyer et porter son montant au-delà du seuil de l’encadrement. Le législateur vient de retirer cet avantage à toute une série d’hypothèses: sanitaires sur le palier, niveau de performance énergétique F ou G, mauvaise exposition de la pièce principale, signes d’humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres…

En savoir plus sur l’article 13 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat