La loi « 3DS »

La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2026 et en précise quelques modalités :

  • le contrôle de son respect à Paris a été transféré à la Mairie avec vraisemblablement l’intention de le rendre plus opérationnel
  • le locataire peut désormais saisir la commission de conciliation pour tout différend relatif à la fixation du loyer d’un logement vide, à un montant supérieur au loyer de référence majoré, alors qu’aucun complément de loyer n’a été précisé au bail
  • le régime de la colocation à baux multiples est aligné sur la colocation à bail unique, au regard de l’encadrement des loyers en zone tendue. Dès lors, toute mise en colocation d’un logement concerné par l’encadrement en zone tendue est soumise au plafonnement.

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La loi « 3DS »

Impact de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS »  sur votre prochaines assemblées générales

  • le défaut de publication des jouissances exclusives et des parties communes spéciales n’est finalement pas sanctionné. Un point de sensibilisation doit néanmoins figurer dans vos assemblées en savoir plus
  • le transfert de la propriété des colonnes de gaz a été établi de façon analogue aux colonnes électriques. Après accord de la copropriété, le syndic notifie au gestionnaire du réseau cette prise en charge.