Le nouvel emprunt collectif à adhésion obligatoire, il faudra être attentif !

Il est souscrit pour tous les copropriétaires par une décision d’assemblée générale majoritaire, alors que jusqu’à présent, si l’assemblée acceptait un crédit, il ne s’appliquait qu’aux copropriétaires qui le souscrivait.

Le copropriétaire qui refuse de participer à cet emprunt devra envoyer un courrier recommandé au syndic dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.

Il devra également verser la totalité de sa quote-part des travaux dans un délai de six mois à compter de la réception de ce document.

Le décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 liste les informations et documents à fournir par le syndic à l’établissement prêteur, c’est une première pierre à cet édifice périlleux pour ceux qui manqueront d’attention.

Il reste quelques autres dispositions à prendre essentiellement comptables et financières pour qu’il soit mis en œuvre…

Editorial du 1er juillet 2025

C’est un anniversaire que nous fêtons, celui de la loi du 10 juillet 1965 qui, il y a 60 ans, posait les fondements du droit de la copropriété. Ce cadre, sans cesse enrichi par la jurisprudence et les réformes successives, a su s’adapter aux enjeux contemporains : transition énergétique, transparence de la gestion, gouvernance partagée.

Le modèle interroge et de nombreuses conférences professionnelles se penchent à son chevet pour autant, il reste un exemple de démocratie où les décisions sont débattues et souvent prises à l’unanimité.

Nous avons à cœur de faire vivre cet équilibre entre protection des droits et modernité opérationnelle et nous nous réjouissons de partager cet investissement avec beaucoup d’entre vous.

Chacun peut aussi, par de simples attentions, contribuer à cette harmonie et éviter d’importants désagréments aux autres ; à ce titre nous vous invitons à partir en congés l’esprit tranquille en ayant préalablement, coupé l’eau de votre appartement et laissé les clefs de celui-ci à un proche. Nous vous souhaitons de passer un très bel été.

Bien cordialement

François-Emmanuel BORREL

Loi de finance et immobilier, ce qu’il faut retenir

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février.

Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier dont les principales sont relatives à :
– La TVA
– Les plus-values des particuliers notamment celles des loueurs en meublé non professionnels
– La modulation des droits de mutation à titre onéreux
– Les donations en espèces pour favoriser l’achat immobilier et la rénovation énergétique
– Le PTZ
– La prorogation du dispositif Loc’Avantages
– La transformation de locaux en habitation
– La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » GMBI
– La nouvelle déclaration à faire par les occupants de résidences secondaires.

Lien pour en savoir plus : Loi de finances pour 2025

La déclaration obligatoire au syndic de la location meublée saisonnière

Article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. »

Ainsi tout copropriétaire qui donne son lot en location pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile en informe préalablement le syndic. Cette information précise l’identité du locataire et la durée de la location. Tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article.

 

Le syndic doit-il détenir les fonds avant de passer commande de travaux ?

Article 1799-1 du Code civil « Toute personne qui fait réaliser des travaux en qualité de maître d’ouvrage doit justifier, lors de la conclusion du contrat, de l’existence de garanties de financement des travaux […]. »

Cet article vise à protéger les entreprises de travaux contre les risques d’impayés en s’assurant que le maître d’ouvrage dispose bien des fonds nécessaires avant de s’engager contractuellement avec eux.

En copropriété, cette exigence se combine avec l’article 14-2 de la loi de 1965, qui impose au syndic, sauf cas d’urgence, de disposer des fonds avant d’engager des travaux. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre (lien article)

Editorial du 1er avril 2025

Madame, Monsieur,

La loi ALUR, portait l’ambition d’améliorer l’Accès au Logement et de mettre en œuvre un Urbanisme Rénové. Elle requérait un nombre conséquent de textes d’application dont beaucoup, dix ans plus tard, sont restés lettre morte. C’est ainsi que l’Etat vient d’être condamné pour ne pas avoir pas pris le décret relatif à l’aptitude minimum, avant habilitation, des agents, des mandataires et des gestionnaires immobiliers.

Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux cette mesure qui permet aux consommateurs d’être mieux protégés. Elle nécessite, pour un grand nombre de structures de transaction et de gestion immobilières, des engagements financiers et un contrôle qui n’entraient jusqu’alors pas dans leurs équilibres (en savoir plus).

De longue date ANDRE GRIFFATON SAS a fait le choix de la compétence et de la stabilité par le recrutement de collaborateurs expérimentés. Chacun de nos neuf gestionnaires dont l’ancienneté moyenne en notre société est supérieure à neuf années, est titulaire d’une habilitation professionnelle (cette stabilité fait figure d’exception dans notre métier). Elle leur permet de représenter notre société et votre copropriété. Ces habilitations sont conditionnées à des heures annuelles de formation. Nous accompagnons nos collaborateurs dans la consolidation de leurs connaissances et le développement de nouvelles compétences au fil de l’actualité de nos métiers. Ces investissements de temps et de moyens vous permettent ainsi de bénéficier des meilleurs conseils.

Je profite de la présente pour vous rappeler, en cette période d’assemblées générales, que pour la validité de certaines décisions, toutes les voix comptent ! Vous pouvez exprimer la vôtre très facilement, sans même être présent, soit au moyen d’un pouvoir pour vous y faire représenter soit par un formulaire de vote qui peut être complété et adressé en ligne -onglet Assemblée Générale-.

Je vous souhaite d’excellentes réunions, très respectueusement

François-Emmanuel BORREL

1.245 agences immobilières ont fermé sur les douze derniers mois, un triste record

Il s’agit de la conséquence d’une sévère absence de mobilité et donc de situations de plus en plus contraintes pour ceux obligés de trouver un nouveau logement. En découle une baisse de consommation des biens liés à un nouveau logement et la fermeture de ces commerces. Selon la CCI Paris 15% des boutiques indépendantes ont cessé leur activité cette année.

(lien article)

Les modifications de l’aspect extérieur de l’immeuble en copropriété

Nous recevons de nombreuses demandes concernant la pose de stores, de volets, de climatisations, de changement de matériaux ou d’apparences de fenêtres. Il nous semble utile de rappeler qu’en application de l’article 25 b de la loi régissant la copropriété, toute modification de l’aspect extérieur de l’immeuble est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic n’est pas habilité à délivrer une autorisation de cette nature ni à apprécier son opportunité.

Afin de mener à bien votre demande plusieurs éléments doivent nous être communiqués ; un descriptif précis des travaux, une simulation avant-après, des informations sur les matériaux et les coloris utilisés, le type d’équipement posé, ses caractéristiques techniques (le devis des travaux envisagés peut constituer ce dossier), et une évaluation de l’impact visuel et/ou sonore sur les avoisinants. Cette autorisation n’est bien évidemment pas exclusive d’une autorisation administrative telle une déclaration préalable ou un permis de construire.

Si vous ne souhaitez pas attendre la prochaine assemblée, vous avez la possibilité de demander la tenue, à vos frais, d’une assemblée générale spéciale pour délibérer sur ce point (attention au risque de faible participation). Pour en faciliter l’application nous avons prévu dans notre contrat (paragraphe 9-4) un montant forfaitaire, simple, lisible et tout à fait accessible.

Notez bien qu’en cas d’exécution sans autorisation préalable, la copropriété peut obtenir du juge la remise en état initiale. Inversement si la copropriété refuse une demande légitime, le demandeur peut arguer d’un abus de majorité et obtenir du juge, l’autorisation sollicitée.

Ubu nous n’avons pas connu pire crise du logement et au 1er janvier 2025

Les logements au DPE classé G ne pourront plus être loués, que ce soit dans le cadre d’un nouveau bail ou du renouvellement d’un bail existant (60.000 logements à Paris)

Il ne sera plus possible d’augmenter les loyers des logements dont les DPE sont classés F ou G. (lien article)

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à joindre notre service de gestion locative adepoil@andregriffaton.fr