Quel complément de loyer ?

Les caractéristiques d’un logement peuvent justifier un complément de loyer et porter son montant au-delà du seuil de l’encadrement. Le législateur vient de retirer cet avantage à toute une série d’hypothèses: sanitaires sur le palier, niveau de performance énergétique F ou G, mauvaise exposition de la pièce principale, signes d’humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres…

En savoir plus sur l’article 13 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat