La Cour de Cassation a clarifié le sujet des loyers des commerçants qui étaient interdits d’accueillir du public lors des confinements.

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

Le communiqué de la Cour de cassation