Un nouveau dispositif permet au syndicat des copropriétaires de mener une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des copropriétaires débiteurs, sans décision de justice et sans décision d’assemblée générale, pour les provisions exigibles de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Conditions :
> une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours d’avoir à payer
>mandater un Commissaire de Justice, lequel doit dans un délai de 8 jours, dénoncer la saisie au débiteur
>introduire une procédure devant le Tribunal dans un délai d’un mois à compter de ladite saisie.
- Attention ce texte ne vise pas les arriérés de charges, les répartitions, les travaux