LOI du 9 avril 2024 « habitat dégradé » : nouvel emprunt « global collectif »

Pour de nombreux travaux vous pouvez opter pour un nouvel emprunt, dont l’adhésion est là-aussi « inversée » : chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à l’emprunt, sauf s’il s’y oppose…

avec des modalités qui ne sont pas sans conséquence pour la réalisation des travaux ;

> il doit notifier au syndic son refus dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée

> et verser la totalité de sa quote-part du coût des travaux dans les six mois. À défaut, le copropriétaire est tenu par l’emprunt.

  • L’aléa est tel que rares sont les cas où il vous sera proposé.