La loi renverse la logique, le principe est que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, sans nécessairement l’accord des copropriétaires.
Les copropriétaires peuvent à tout moment et par tout moyen demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale.
- D’application immédiate, sans information préalable et en pleine période d’envoi d’assemblées générales, nous avons décidé de vous offrir toujours le choix d’opter ou non pour un format postal ou dématérialisé.