permettant, dans certaines copropriétés, d’introduire à la double majorité une clause d’interdiction de la location en meublés de tourisme des lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale.

La décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251186QPC.htm

Maître LAGRAULET, docteur en droit, commentateur du code de la copropriété : (lien)

« Attention toutefois à un excès de « confiance » à la suite de cette décision. Elle ne donne aucune onction à toutes les résolutions qui adopteront l’interdiction, loin s’en faut ! Il faudra continuer à vérifier avec rigueur les conditions d’application du texte, rédiger avec soin la clause, et la mettre correctement en œuvre. »

Madame, Monsieur,

Nous profitons de la présente pour vous remercier des témoignages d’intérêts que vous portez à nos lettres trimestrielles. Elles attirent votre attention sur des actualités juridiques ou techniques qui déterminent votre environnement, vos droits et vos obligations en qualité de propriétaire et copropriétaire. Elles servent aussi de support d’information plus régulier que ne le sont les assemblées générales en évitant de les encombrer d’informations techniques.

J’espère que vous appréciez ce travail de synthèse qui prend en considération la typologie des immeubles dont nous sommes en charge pour être le plus pertinent et pragmatique possible.

A ce titre, cet été s’est révélé très prolifique en textes réglementaires pour le logement. En effet, la Ministre en charge du sujet, Madame Valérie LETARD a souhaité concrétiser, tant qu’elle le pouvait, des ajustements pragmatiques et nécessaires que nous vous détaillons ci-dessous. Je vous en souhaite une bonne lecture.

Bien cordialement

François-Emmanuel BORREL

C’est un anniversaire que nous fêtons, celui de la loi du 10 juillet 1965 qui, il y a 60 ans, posait les fondements du droit de la copropriété. Ce cadre, sans cesse enrichi par la jurisprudence et les réformes successives, a su s’adapter aux enjeux contemporains : transition énergétique, transparence de la gestion, gouvernance partagée.

Le modèle interroge et de nombreuses conférences professionnelles se penchent à son chevet pour autant, il reste un exemple de démocratie où les décisions sont débattues et souvent prises à l’unanimité.

Nous avons à cœur de faire vivre cet équilibre entre protection des droits et modernité opérationnelle et nous nous réjouissons de partager cet investissement avec beaucoup d’entre vous.

Chacun peut aussi, par de simples attentions, contribuer à cette harmonie et éviter d’importants désagréments aux autres ; à ce titre nous vous invitons à partir en congés l’esprit tranquille en ayant préalablement, coupé l’eau de votre appartement et laissé les clefs de celui-ci à un proche. Nous vous souhaitons de passer un très bel été.

Bien cordialement

François-Emmanuel BORREL

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février.

Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier dont les principales sont relatives à :
– La TVA
– Les plus-values des particuliers notamment celles des loueurs en meublé non professionnels
– La modulation des droits de mutation à titre onéreux
– Les donations en espèces pour favoriser l’achat immobilier et la rénovation énergétique
– Le PTZ
– La prorogation du dispositif Loc’Avantages
– La transformation de locaux en habitation
– La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » GMBI
– La nouvelle déclaration à faire par les occupants de résidences secondaires.

Lien pour en savoir plus : Loi de finances pour 2025

Madame, Monsieur,

La loi ALUR, portait l’ambition d’améliorer l’Accès au Logement et de mettre en œuvre un Urbanisme Rénové. Elle requérait un nombre conséquent de textes d’application dont beaucoup, dix ans plus tard, sont restés lettre morte. C’est ainsi que l’Etat vient d’être condamné pour ne pas avoir pas pris le décret relatif à l’aptitude minimum, avant habilitation, des agents, des mandataires et des gestionnaires immobiliers.

Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux cette mesure qui permet aux consommateurs d’être mieux protégés. Elle nécessite, pour un grand nombre de structures de transaction et de gestion immobilières, des engagements financiers et un contrôle qui n’entraient jusqu’alors pas dans leurs équilibres (en savoir plus).

De longue date ANDRE GRIFFATON SAS a fait le choix de la compétence et de la stabilité par le recrutement de collaborateurs expérimentés. Chacun de nos neuf gestionnaires dont l’ancienneté moyenne en notre société est supérieure à neuf années, est titulaire d’une habilitation professionnelle (cette stabilité fait figure d’exception dans notre métier). Elle leur permet de représenter notre société et votre copropriété. Ces habilitations sont conditionnées à des heures annuelles de formation. Nous accompagnons nos collaborateurs dans la consolidation de leurs connaissances et le développement de nouvelles compétences au fil de l’actualité de nos métiers. Ces investissements de temps et de moyens vous permettent ainsi de bénéficier des meilleurs conseils.

Je profite de la présente pour vous rappeler, en cette période d’assemblées générales, que pour la validité de certaines décisions, toutes les voix comptent ! Vous pouvez exprimer la vôtre très facilement, sans même être présent, soit au moyen d’un pouvoir pour vous y faire représenter soit par un formulaire de vote qui peut être complété et adressé en ligne -onglet Assemblée Générale-.

Je vous souhaite d’excellentes réunions, très respectueusement

François-Emmanuel BORREL

Madame, Monsieur,

Dans cette période de grandes incertitudes, nous pouvons nous satisfaire que la proposition de loi que nous appelions de nos vœux dans notre dernière lettre trimestrielle concernant les locations meublées saisonnières ait été adoptée. La loi dite Le Meur, du 19 novembre 2024, porte l’ambition de réguler et d’apporter un peu de clarté en la matière.

Elle prévoit un enregistrement obligatoire auprès d’un téléservice, le réajustement des taux d’abattement fiscaux et de soumettre ces locations, comme les autres, à un diagnostic de performance énergétique. Elle permet aux maires de limiter leur durée à 90 jours par an et impose au bailleur d’informer le syndic de ce mode de location. Surtout elle ouvre la possibilité pour les copropriétés de décider, non plus à l’unanimité mais à la majorité de l’article 26 (d), de modifier le règlement de copropriété afin de les interdire dans les immeubles où figure la clause d’habitation bourgeoise.

Cette restriction du droit de propriété qui n’a pas été soumise à l’appréciation du Conseil Constitutionnel le sera certainement dans les prochains mois. Elle pourrait être considérée comme proportionnée tant certaines locations sont de nature à affecter la jouissance paisible des autres occupants et tant il est nécessaire de remettre des locations traditionnelles sur le marché.

Les conseils syndicaux qui le souhaitent pourront solliciter de leur gestionnaire qu’ils inscrivent ce point à l’ordre du jour des prochaines assemblées générales. Certes la preuve d’un exercice illégal demeurera la difficulté mais l’avancée est sensible.

Je profite de la présente pour vous souhaiter ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, au nom de toutes les collaboratrices et les collaborateurs d’ANDRE GRIFFATON, de très belles fêtes de fin d’année.

François-Emmanuel BORREL

Cette période estivale a été marquée par l’organisation des Jeux Olympiques, un événement qui aura fait rayonner Paris aux yeux du monde entier. L’attractivité de la Ville, première destination touristique mondiale, est redoublée. Nécessairement, ce ne sera pas sans conséquences sur notre environnement et la capacité des parisiens à se loger.

A ce titre, nous avons constaté cette année, l’appréhension de certaines copropriétés face au regain de vivacité des locations meublées saisonnières et leurs désagréments. Nous devons en effet faire face à quelques cas problématiques et sommes activement engagés avec les services de la Ville à ce sujet. Une proposition de loi visant « à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » était, avant la dissolution, sur le point d’être adoptée. Nous appelons de nos vœux qu’un texte vienne définir clairement les conditions d’exercice de cette activité. Les dernières jurisprudences laissent le sujet ouvert, il serait bon que les municipalités et les copropriétés aient la possibilité de s’emparer plus efficacement du sujet.

Nous pouvons nous réjouir qu’à l’occasion de ces Jeux, nous n’ayons pas rencontré d’incident majeur sur les immeubles dont nous assurons la gestion ; la prévention, la mobilisation de nombreux gardiens et gardiennes, celle des pouvoirs publics et des forces de l’ordre y ont largement contribué.

Je saisis l’occasion de cette lettre trimestrielle pour vous souhaiter une excellente rentrée.

François-Emmanuel BORREL