Le 22 décembre 2025, un nouveau décret d’application de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 confirme qu’en copropriété
l’envoi numérique devient désormais le mode de communication par défaut et modifie le décret d’application de la loi relative à la copropriété sur ce point.
La loi prévoyait déjà que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. » ; article 64 un usage admis, sans être imposé.
Le nouvel article 64‑1 du décret lève toute ambiguïté : « Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. »
Le syndic doit donc procéder à un envoi numérique lequel permet une réception plus rapide, plus fiable, une meilleure traçabilité et contribue à la réduction des coûts pour la copropriété.
L’article 65 précise que « chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il n’a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale »
L’article 64-4 défini les modalités pour demander la réception papier : « à tout moment et par tout moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception » ; courriel, lettre recommandée ou lors des assemblées générales. Vous pouvez le faire également sur votre espace web, dans les préférences de communication de votre profil. A titre d’illustration, vous disposez en pied de page d’un coupon de demande.
