L’ADIL de Paris a relevé sur un large échantillonnage que 19% des congés adressés à des locataires ne respectaient les conditions juridiques sur la forme (délai, information, mode d’envoi) voire 33% si l’on y ajoute les conditions de fond. Ces congés ne sont pas anodins, compte tenu du risque, recourrez à un professionnel ; le gérant de vos biens, un commissaire de justice.… en savoir plus
Décret tertiaire, quelles obligations ?
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
En savoir plus : 20064_EcoEnergieTertiaire-5pages-1 Résumé Décret Tertiaire
Troisième collecte des bacs jaunes
À partir du 26 septembre 2022, les bacs jaunes destinés à recevoir papiers, emballages, briques en carton, bouteilles et flacons en plastique seront collectés 3 fois par semaine, au lieu de 2 actuellement.
Si les jours et horaires de relève sont souvent simultanés avec les collectes existantes, quelques avenants aux contrats de sociétés d’entretien ou de salariés nécessiteront tout de même d’être mis en place.
En savoir plus : la cartographie des jours et heures de passage rue par rue.
Quel complément de loyer ?
Les caractéristiques d’un logement peuvent justifier un complément de loyer et porter son montant au-delà du seuil de l’encadrement. Le législateur vient de retirer cet avantage à toute une série d’hypothèses: sanitaires sur le palier, niveau de performance énergétique F ou G, mauvaise exposition de la pièce principale, signes d’humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres…
La Cour de Cassation a clarifié le sujet des loyers des commerçants qui étaient interdits d’accueillir du public lors des confinements.
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Vigilance sur les Dark-stores
Ces locaux, utilisés comme entrepôts, souvent issus de la conversion d’anciens commerces ou bureaux, sont destinés à la livraison rapide. Ils suscitent de nombreuses nuisances sonores liées à l’amplitude de l’activité (tôt et tard, souvent le week-end) et aux allers et venues des livreurs. Ils posent en outre de sérieux problèmes pour la vitalité commerciale des quartiers.
Etat des lieux par l’APUR Atelier parisien de l’urbanisme.
A Paris, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) prescrit que pour être rattachés à un commerce, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface de plancher totale du local.
Dans le cas où cette surface serait supérieure, la destination du local serait alors considérée comme un entrepôt.
« La fonction d’entrepôt n’est admise que sur des terrains ne comportant pas d’habitation »
« La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdite. »
en savoir plus sur la réglementation.
La mairie de Paris a d’ailleurs ordonné la fermeture de 45 de ces entrepôts en savoir plus.
Attention aux informations portées dans les annonces de location
Attention : à compter du 1er juillet 2022 des mentions obligatoires s’imposent désormais aussi aux non professionnels pour la publication de leurs annonces de location de logement.
Vous trouverez avec ce lien le texte de référence : en savoir plus.
La loi Lemoine
- va permettre dès l’été 2022 de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment.
- met fin au questionnaire de santé pour tous les crédits immobiliers < 200 000 euros quand l’échéance du prêt est antérieure à ses 60 ans
- et réduit de 10 à 5 ans le droit à l’oubli pour certaines pathologies.
La loi « 3DS »
La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2026 et en précise quelques modalités :
- le contrôle de son respect à Paris a été transféré à la Mairie avec vraisemblablement l’intention de le rendre plus opérationnel
- le locataire peut désormais saisir la commission de conciliation pour tout différend relatif à la fixation du loyer d’un logement vide, à un montant supérieur au loyer de référence majoré, alors qu’aucun complément de loyer n’a été précisé au bail
- le régime de la colocation à baux multiples est aligné sur la colocation à bail unique, au regard de l’encadrement des loyers en zone tendue. Dès lors, toute mise en colocation d’un logement concerné par l’encadrement en zone tendue est soumise au plafonnement.
La loi « 3DS »
Impact de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » sur votre prochaines assemblées générales
- le défaut de publication des jouissances exclusives et des parties communes spéciales n’est finalement pas sanctionné. Un point de sensibilisation doit néanmoins figurer dans vos assemblées en savoir plus
- le transfert de la propriété des colonnes de gaz a été établi de façon analogue aux colonnes électriques. Après accord de la copropriété, le syndic notifie au gestionnaire du réseau cette prise en charge.