N’oubliez pas d’effectuer votre « déclaration d’occupation et de loyer » via la rubrique « GMBI » ou « biens immobiliers » de votre espace personnel sur impots.gouv.fr (ou espace professionnel pour les personnes morales). Exception pour les propriétaires ne disposant pas d’internet ; ils se verront proposer d’autres modalités de déclaration par leur centre des impôts.
La nouvelle obligation déclarative est liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle permet à l’administration d’identifier les locaux qui demeurent taxables et les locaux vacants soumis également à une taxe spécifique.
Vous devez renseigner votre statut d’occupation parmi cinq options : propriétaire occupant à titre de résidence principale ; propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ; bien vacant (non meublé et non occupé) ; occupé à titre gratuit ; loué.
En cas de location, il est demandé de renseigner tout ou partie de l’état civil des occupants comme les dates de début et de fin de l’occupation, le type de bail, sur une situation arrêtée au 1er janvier de l’année de déclaration. Par rapport aux informations requises (art. 1418 du CGI), l’administration a ajouté une rubrique portant le montant des loyers perçus. Ces données sont recueillies « à des fins statistiques dans le cadre de la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation ».
Cette déclaration doit être souscrite « avant le 1er juillet de chaque année » L’absence de déclaration expose à une « amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude ».
Une « foire aux questions » accessible via GMBI permet de répondre à de nombreuses questions.