Prolongations pour les autorisations d’urbanisme

Afin de répondre aux difficultés des secteurs du logement et de la construction le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prolonge automatiquement, la durée de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, non-opposition à déclaration préalable…).

Il porte le délai de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.

Il proroge également d’un an le délai de validité de celles délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.