La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février.
Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier dont les principales sont relatives à :
– La TVA
– Les plus-values des particuliers notamment celles des loueurs en meublé non professionnels
– La modulation des droits de mutation à titre onéreux
– Les donations en espèces pour favoriser l’achat immobilier et la rénovation énergétique
– Le PTZ
– La prorogation du dispositif Loc’Avantages
– La transformation de locaux en habitation
– La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » GMBI
– La nouvelle déclaration à faire par les occupants de résidences secondaires.