Article 1799-1 du Code civil « Toute personne qui fait réaliser des travaux en qualité de maître d’ouvrage doit justifier, lors de la conclusion du contrat, de l’existence de garanties de financement des travaux […]. »
Cet article vise à protéger les entreprises de travaux contre les risques d’impayés en s’assurant que le maître d’ouvrage dispose bien des fonds nécessaires avant de s’engager contractuellement avec eux.
En copropriété, cette exigence se combine avec l’article 14-2 de la loi de 1965, qui impose au syndic, sauf cas d’urgence, de disposer des fonds avant d’engager des travaux. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre (lien article)