permettant, dans certaines copropriétés, d’introduire à la double majorité une clause d’interdiction de la location en meublés de tourisme des lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale.
La décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251186QPC.htm
Maître LAGRAULET, docteur en droit, commentateur du code de la copropriété : (lien)
« Attention toutefois à un excès de « confiance » à la suite de cette décision. Elle ne donne aucune onction à toutes les résolutions qui adopteront l’interdiction, loin s’en faut ! Il faudra continuer à vérifier avec rigueur les conditions d’application du texte, rédiger avec soin la clause, et la mettre correctement en œuvre. »