La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2026 et en précise quelques modalités :
- le contrôle de son respect à Paris a été transféré à la Mairie avec vraisemblablement l’intention de le rendre plus opérationnel
- le locataire peut désormais saisir la commission de conciliation pour tout différend relatif à la fixation du loyer d’un logement vide, à un montant supérieur au loyer de référence majoré, alors qu’aucun complément de loyer n’a été précisé au bail
- le régime de la colocation à baux multiples est aligné sur la colocation à bail unique, au regard de l’encadrement des loyers en zone tendue. Dès lors, toute mise en colocation d’un logement concerné par l’encadrement en zone tendue est soumise au plafonnement.