La réforme de la facturation électronique prévue par l’article 289 bis du code général des impôts entre prochainement en vigueur.
En 2030, tous les états européens seront passés à la facturation électronique.
Toutes les entités assujetties à la TVA sont concernées, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique et leur régime d’imposition y compris les micro-entrepreneurs ou autoentrepreneurs.
A compter du 1er septembre 2026 obligation de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2027 obligation d’émettre ses factures électroniquement et de les transmettre à l’administration.
Il ne s’agit pas d’une facture en format PDF adressée par mail. La facture électronique est une facture dématérialisée qui contient des données structurées sous un format donné comportant des données et une image codée unique.
La facture électronique est transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration. Une trentaine de données seront remontées automatiquement à l’administration fiscale.
Plusieurs sources divergent mais tout porte à croire que les syndicats de copropriétaires sont concernés. En effet, selon leur statut, certains copropriétaires récupèrent la TVA des charges et des travaux auprès de leurs locataires. L’administration doit pouvoir remonter jusqu’à l’émetteur de taxe.
A cet égard, depuis tous temps, nous saisissons les TVA des prestataires des copropriétés et la faisons apparaître dans les répartitions individuelles, sans frais.