Article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. »
Ainsi tout copropriétaire qui donne son lot en location pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile en informe préalablement le syndic. Cette information précise l’identité du locataire et la durée de la location. Tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article.