La loi de finance 2025 prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit, en faveur des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 ; des avantages fiscaux intéressants, mais le respect des règles est indispensable pour éviter des pénalités :
- Pour le donateur, transmission sans droits de donation dans la limite de 100.000 euros : Obligations : Don exclusivement par chèque ou virement bancaire Déclarer le don à l’administration fiscale
Jusqu’au 31 décembre 2026 - Accès facilité à la propriété pour le bénéficiaire : Utilisation des sommes reçues jusqu’à 300.000 euros dans un délai de 6 mois pour :
Achat d’un logement neuf
Travaux de rénovation énergétique
Occuper le logement ou le louer comme résidence principale pendant 5 ans au minimum