Madame, Monsieur,
Dans cette période de grandes incertitudes, nous pouvons nous satisfaire que la proposition de loi que nous appelions de nos vœux dans notre dernière lettre trimestrielle concernant les locations meublées saisonnières ait été adoptée. La loi dite Le Meur, du 19 novembre 2024, porte l’ambition de réguler et d’apporter un peu de clarté en la matière.
Elle prévoit un enregistrement obligatoire auprès d’un téléservice, le réajustement des taux d’abattement fiscaux et de soumettre ces locations, comme les autres, à un diagnostic de performance énergétique. Elle permet aux maires de limiter leur durée à 90 jours par an et impose au bailleur d’informer le syndic de ce mode de location. Surtout elle ouvre la possibilité pour les copropriétés de décider, non plus à l’unanimité mais à la majorité de l’article 26 (d), de modifier le règlement de copropriété afin de les interdire dans les immeubles où figure la clause d’habitation bourgeoise.
Cette restriction du droit de propriété qui n’a pas été soumise à l’appréciation du Conseil Constitutionnel le sera certainement dans les prochains mois. Elle pourrait être considérée comme proportionnée tant certaines locations sont de nature à affecter la jouissance paisible des autres occupants et tant il est nécessaire de remettre des locations traditionnelles sur le marché.
Les conseils syndicaux qui le souhaitent pourront solliciter de leur gestionnaire qu’ils inscrivent ce point à l’ordre du jour des prochaines assemblées générales. Certes la preuve d’un exercice illégal demeurera la difficulté mais l’avancée est sensible.
Je profite de la présente pour vous souhaiter ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, au nom de toutes les collaboratrices et les collaborateurs d’ANDRE GRIFFATON, de très belles fêtes de fin d’année.
François-Emmanuel BORREL