L’ADIL de Paris a relevé sur un large échantillonnage que 19% des congés adressés à des locataires ne respectaient les conditions juridiques sur la forme (délai, information, mode d’envoi) voire 33% si l’on y ajoute les conditions de fond. Ces congés ne sont pas anodins, compte tenu du risque, recourrez à un professionnel ; le gérant de vos biens, un commissaire de justice.… en savoir plus
Décret tertiaire, quelles obligations ?
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
En savoir plus : 20064_EcoEnergieTertiaire-5pages-1 Résumé Décret Tertiaire
Quel complément de loyer ?
Les caractéristiques d’un logement peuvent justifier un complément de loyer et porter son montant au-delà du seuil de l’encadrement. Le législateur vient de retirer cet avantage à toute une série d’hypothèses: sanitaires sur le palier, niveau de performance énergétique F ou G, mauvaise exposition de la pièce principale, signes d’humidité, vis-à-vis à moins de dix mètres…
La Cour de Cassation a clarifié le sujet des loyers des commerçants qui étaient interdits d’accueillir du public lors des confinements.
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.
Attention aux informations portées dans les annonces de location
Attention : à compter du 1er juillet 2022 des mentions obligatoires s’imposent désormais aussi aux non professionnels pour la publication de leurs annonces de location de logement.
Vous trouverez avec ce lien le texte de référence : en savoir plus.
La loi « 3DS »
La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2026 et en précise quelques modalités :
- le contrôle de son respect à Paris a été transféré à la Mairie avec vraisemblablement l’intention de le rendre plus opérationnel
- le locataire peut désormais saisir la commission de conciliation pour tout différend relatif à la fixation du loyer d’un logement vide, à un montant supérieur au loyer de référence majoré, alors qu’aucun complément de loyer n’a été précisé au bail
- le régime de la colocation à baux multiples est aligné sur la colocation à bail unique, au regard de l’encadrement des loyers en zone tendue. Dès lors, toute mise en colocation d’un logement concerné par l’encadrement en zone tendue est soumise au plafonnement.