La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février.

Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier dont les principales sont relatives à :
– La TVA
– Les plus-values des particuliers notamment celles des loueurs en meublé non professionnels
– La modulation des droits de mutation à titre onéreux
– Les donations en espèces pour favoriser l’achat immobilier et la rénovation énergétique
– Le PTZ
– La prorogation du dispositif Loc’Avantages
– La transformation de locaux en habitation
– La déclaration « Gérer mes biens immobiliers » GMBI
– La nouvelle déclaration à faire par les occupants de résidences secondaires.

Lien pour en savoir plus : Loi de finances pour 2025

Madame, Monsieur,

La loi ALUR, portait l’ambition d’améliorer l’Accès au Logement et de mettre en œuvre un Urbanisme Rénové. Elle requérait un nombre conséquent de textes d’application dont beaucoup, dix ans plus tard, sont restés lettre morte. C’est ainsi que l’Etat vient d’être condamné pour ne pas avoir pas pris le décret relatif à l’aptitude minimum, avant habilitation, des agents, des mandataires et des gestionnaires immobiliers.

Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux cette mesure qui permet aux consommateurs d’être mieux protégés. Elle nécessite, pour un grand nombre de structures de transaction et de gestion immobilières, des engagements financiers et un contrôle qui n’entraient jusqu’alors pas dans leurs équilibres (en savoir plus).

De longue date ANDRE GRIFFATON SAS a fait le choix de la compétence et de la stabilité par le recrutement de collaborateurs expérimentés. Chacun de nos neuf gestionnaires dont l’ancienneté moyenne en notre société est supérieure à neuf années, est titulaire d’une habilitation professionnelle (cette stabilité fait figure d’exception dans notre métier). Elle leur permet de représenter notre société et votre copropriété. Ces habilitations sont conditionnées à des heures annuelles de formation. Nous accompagnons nos collaborateurs dans la consolidation de leurs connaissances et le développement de nouvelles compétences au fil de l’actualité de nos métiers. Ces investissements de temps et de moyens vous permettent ainsi de bénéficier des meilleurs conseils.

Je profite de la présente pour vous rappeler, en cette période d’assemblées générales, que pour la validité de certaines décisions, toutes les voix comptent ! Vous pouvez exprimer la vôtre très facilement, sans même être présent, soit au moyen d’un pouvoir pour vous y faire représenter soit par un formulaire de vote qui peut être complété et adressé en ligne -onglet Assemblée Générale-.

Je vous souhaite d’excellentes réunions, très respectueusement

François-Emmanuel BORREL

Madame, Monsieur,

Dans cette période de grandes incertitudes, nous pouvons nous satisfaire que la proposition de loi que nous appelions de nos vœux dans notre dernière lettre trimestrielle concernant les locations meublées saisonnières ait été adoptée. La loi dite Le Meur, du 19 novembre 2024, porte l’ambition de réguler et d’apporter un peu de clarté en la matière.

Elle prévoit un enregistrement obligatoire auprès d’un téléservice, le réajustement des taux d’abattement fiscaux et de soumettre ces locations, comme les autres, à un diagnostic de performance énergétique. Elle permet aux maires de limiter leur durée à 90 jours par an et impose au bailleur d’informer le syndic de ce mode de location. Surtout elle ouvre la possibilité pour les copropriétés de décider, non plus à l’unanimité mais à la majorité de l’article 26 (d), de modifier le règlement de copropriété afin de les interdire dans les immeubles où figure la clause d’habitation bourgeoise.

Cette restriction du droit de propriété qui n’a pas été soumise à l’appréciation du Conseil Constitutionnel le sera certainement dans les prochains mois. Elle pourrait être considérée comme proportionnée tant certaines locations sont de nature à affecter la jouissance paisible des autres occupants et tant il est nécessaire de remettre des locations traditionnelles sur le marché.

Les conseils syndicaux qui le souhaitent pourront solliciter de leur gestionnaire qu’ils inscrivent ce point à l’ordre du jour des prochaines assemblées générales. Certes la preuve d’un exercice illégal demeurera la difficulté mais l’avancée est sensible.

Je profite de la présente pour vous souhaiter ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, au nom de toutes les collaboratrices et les collaborateurs d’ANDRE GRIFFATON, de très belles fêtes de fin d’année.

François-Emmanuel BORREL

Cette période estivale a été marquée par l’organisation des Jeux Olympiques, un événement qui aura fait rayonner Paris aux yeux du monde entier. L’attractivité de la Ville, première destination touristique mondiale, est redoublée. Nécessairement, ce ne sera pas sans conséquences sur notre environnement et la capacité des parisiens à se loger.

A ce titre, nous avons constaté cette année, l’appréhension de certaines copropriétés face au regain de vivacité des locations meublées saisonnières et leurs désagréments. Nous devons en effet faire face à quelques cas problématiques et sommes activement engagés avec les services de la Ville à ce sujet. Une proposition de loi visant « à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » était, avant la dissolution, sur le point d’être adoptée. Nous appelons de nos vœux qu’un texte vienne définir clairement les conditions d’exercice de cette activité. Les dernières jurisprudences laissent le sujet ouvert, il serait bon que les municipalités et les copropriétés aient la possibilité de s’emparer plus efficacement du sujet.

Nous pouvons nous réjouir qu’à l’occasion de ces Jeux, nous n’ayons pas rencontré d’incident majeur sur les immeubles dont nous assurons la gestion ; la prévention, la mobilisation de nombreux gardiens et gardiennes, celle des pouvoirs publics et des forces de l’ordre y ont largement contribué.

Je saisis l’occasion de cette lettre trimestrielle pour vous souhaiter une excellente rentrée.

François-Emmanuel BORREL

Madame, Monsieur,

A chaque année sa nouvelle loi sur la copropriété et celle-ci n’y déroge pas. Ainsi le 9 avril dernier la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé vient enrichir notre environnement. Nous y portons quelques points d’attention pratiques ci-dessous et vous invitons à consulter un document de synthèse : Loi habitat dégradé extraits.

Une nouvelle et ultime fois nous nous permettons quelques recommandations dans la perspective des Jeux Olympiques ; attention à la stabilité et la sécurité des balcons et terrasses, des gardes corps, les médias s’en sont faits l’écho intensément ces derniers jours, attention à bien informer les personnes peu familiarisées avec l’immeuble de la correcte utilisation de ses locaux, portes, ascenseurs, des espaces de collecte des déchets et du respect du voisinage.

Et bien évidemment, partez en vacances l’esprit tranquille en n’omettant pas de couper préalablement l’eau de votre appartement et d’en laisser des clefs d’accès à un proche susceptible de venir ouvrir en cas de nécessité.

Nous vous souhaitons de très belles vacances estivales.                                                                                                                      François-Emmanuel BORREL

Madame, Monsieur,

« De l’offre de l’offre de l’offre » réclame le nouveau ministre du logement. Face aux incantations la réalité est rude, la saturation, l’instabilité voire le manque de lisibilité des normes et réglementations ont fini de décourager les investisseurs.

Le Diagnostic de Performance Energétique entame sa troisième réforme en deux ans. Elle annonce une notation plus favorable aux surfaces inférieures à 40m² mais elle risque de décevoir. En effet, les premiers essais de l’outil de simulation ne témoignent pas d’amélioration pour les superficies comprises entre 30 et 40m². [lien simulateur]

Le nouvel adjoint à la Mairie de Paris en charge du logement et de la transition écologique, pourtant très ferme sur la nécessité de contraindre les bailleurs à rénover leurs logements a interpelé le Premier Ministre sur un calendrier « trop court pour que toutes les copropriétés engagées dans le processus de rénovation aient réalisé leurs travaux avant le 1^er janvier 2025 ». Il sollicite le report de cette échéance (date à laquelle l’obligation de décence énergétique s’applique aux logements classés G) faute de quoi plus de 60.000 logements à Paris sortiraient du marché locatif.

Il propose que les logements compris dans les copropriétés qui auraient adoptées un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) avant le 1^er janvier 2026 puis ayant voté un PPT incluant un échéancier de travaux pour atteindre le niveau minimal de performance énergétique avant le 1^er janvier 2028 puissent bénéficier du report de l’interdiction de louer. Cela apporterait un peu de cohérence à un dispositif qui décorrèle le logement de la copropriété à laquelle il appartient.

D’une autre main, la Mairie de Paris, vient de dévoiler le « pastillage » de nouvelles zones dans le futur Plan Local d’Urbanisme visant des parcelles obligées de consacrer une part de leur surface à la création de logements sociaux ou abordables, faute de quoi la Mairie fait obstacle à toute autorisation d’urbanisme…y compris de rénovation énergétique. Ce sont, pour lors, à peu près un millier d’immeubles qui, à terme, n’accueilleront plus de logements intermédiaires.

L’enfer est pavé de bonnes intentions et plus que jamais il faut faire preuve de pragmatisme dans ses choix.

Très respectueusement                                                                                       François-Emmanuel BORREL